ART. 12	N°I-3115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3115
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 72, insérer lestrois alinéas suivants :
« VII bis. – La loi n° 2006‑396du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est ainsimodifiée :
« 1° L’article 27 estabrogé ;
« 2° Le C du III del’article 29 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination tirant les conséquences de lasuppression des ZFU-TE prévue à l’article.