ART. 36	N°I-3117 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3117 (Rect)
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 36
I. – Après la ligne 1 dutableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
« 
Art. 235 ter ZD du code général des impôts	Taxe sur les transactions financières (TTF)	État	Agence française de développement (AFD)	2500 000 000	1 100 000 000	
 »
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article 235 terZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le produit de la taxe estaffecté à l’Agence française de développement dans la limite d’unplafond annuel prévu à l’article 36 de la loi n°     de financesdu     pour 2026 ». »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIVLa perte de recette pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise prévoitd’affecter une partie des recettes de la taxe sur les transactionsfinancières (TTF) à l’Agence française de développement (AFD) àhauteur de 44 % en prenant l’hypothèse d’une taxe sur lestransactions financières à droit constant.
En effet, les recettes de cette taxe étaient auparavantaffectées au Fonds de Solidarité International (FSD). Cetteaffectation n’existe plus depuis le PLF 2025 au titre de la loiorganique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques. Cet amendementpropose de rétablir cette affectation tout en respectant l’ensembledes dispositions constitutionnelles ainsi que les règles de la loiorganique précédemment évoquée.
Cette disposition permettrait ainsi de compenser en partie lescoupes historiques subies par l’aide publique au développementdepuis 2024, de rétablir le lien historique existant entre la taxesur les transactions financières et la solidarité et également denous rapprocher d’une remise en conformation avec la loin°2021-1031 relative à la programmation du 4 août 2021 relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales.
Cette mesure satisfait la nécessité que le tiers auquel estaffecté le produit de la taxe soit dotée d’une personnalité moralece que détient l’Agence française de développement, unétablissement public à caractère industriel et commercial placésous la tutelle de l’État.
Cette mesure satisfait également l’exigence d’un lien entre lataxe et les missions du tiers. Dans le cas de la taxe sur lestransactions financières et l’Agence française de développement,cette exigence est satisfaite à deux égards.
Dès sa création et sa mise en œuvre par le Président de laRépublique Nicolas Sarkozy, la taxe sur les transactionsfinancières a été créée pour nourrir le Fonds de solidaritéinternationale. Ce dernier n’étant pas doté d’une personnalitémorale et ne pouvant donc plus prétendre à bénéficier des recettesde cette taxe au titre de la loi organique relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques. Cette mesurepermettrait de rétablir l’esprit originel du législateur tout enrespectant les nouvelles dispositions en vigueur.
De plus, et ce dès sa création, la taxe sur les transactionsfinancières a été créée dans le but de compenser les effetsnéfastes de la mondialisation financière. Cette affectation permetdonc de rétablir un lien entre les bénéfices générés par lamondialisation et la redistribution nécessaire de ces richesses auprofit des populations les plus vulnérables à l’échelle mondiale.L’AFD finance des actions de lutte contre la pauvreté et lesinégalités mondiales dans des pays à très faibles revenus ce quipermet de corriger une partie des externalités négatives engendréespar la mondialisation.
En effet, l’ensemble des études empiriques, des analyseséconométriques et des études de cas et de la modélisationsoulignent un point crucial : l’instabilité financière et les fluxspéculatifs incontrôlés vont à l’encontre de la réduction de lapauvreté dans les pays en développement. Lorsque les capitauxfuient, que les marchés s’effondrent ou que les prix s’envolent demanière imprévisible, ce sont des personnes à faibles revenus quiperdent leurs moyens de subsistance et sombrent dans l’extrêmepauvreté.
Enfin, eu égard à l’article 40 de la Constitution en matière derecevabilité financière, la perte de recettes pour l’État à dueconcurrence est compensée par la création d’une taxe. Nous invitonsle Gouvernement à lever le gage. De plus, l’amendement n’entraînepas de charge supplémentaire en matière de moyens humains etmatériels, l’AFD étant déjà suffisamment pourvu en la matière. Lamesure ne générera donc pas de charge de gestionsupplémentaire.
Cet amendement, qui vise à réaffecter les recettes de la taxesur les transactions financières à l’Agence française dedéveloppement, rétablit la pratique antérieure à la loi de financespour 2025, en respectant les différentes exigences légales tout enpermettant de continuer à financer la solidarité internationale enaccord avec les engagements internationaux de la France et la loide programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaireet à la lutte contre les inégalités mondiales.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec les ONG de lasolidarité internationale.