ART. 35	N°I-312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-312
présenté par
M. Castellani, M. Castiglione, M. Taupiac, M. Molac, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Lenormand, M. Bataille, Mme Sanquer et M. de Courson
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ARTICLE 35
I. – Avant la dernièreligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante:
« 
Prélèvementopéré sur les recettes de l’État de TA-CVAE et de TA-CFE au profitde la Collectivité de Corse 	4 000000	
 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de l’adoption des deux amendements à l’article 36traitant du financement du nouvel établissement public du commerceet de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loin°2025-640 du 15 juillet 2025, il ressort qu’un précompte de 4 000000 € opéré sur les ressources à répartir en 2026 au réseau des CCIde Région placées sous le contrôle de CCI France au titre del’article L.711-16 du Code de commerce doit être réaffecté à laCollectivité de Corse.
 
La Collectivité de Corse, tutelle de ce nouvel établissement, ferason affaire de l’affectation de ce prélèvement au nouvelétablissement par un Contrat d’Objectifs et de Performance ou uneConvention d’Objectifs et de Moyens.