ART. 36	N°I-3123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3123
présenté par
Mme Simonnet et M. Courbon
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ARTICLE 36
I. – Supprimer lesalinéas 36 à 38.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par Danielle Simonnet et Pierrick Courbon,co-présidents du groupe d’étude sur la vie associative, l’éducationpopulaire et le bénévolat, a pour objet de rétablir l’exonérationde la taxe d’apprentissage pour les associations, fondations,fonds de dotation, congrégations et syndicats non soumis à l’impôtsur les sociétés.
En effet, le projet de loi de Finances pour 2026 supprime cetteexonération. 
La taxe d’apprentissage a pour objet de favoriser l’égal accès àl’apprentissage en contribuant au financement d’actions dedéveloppement de l’apprentissage. 
Elle est due par les employeurs passibles de l’impôt sur lessociétés ainsi que par les entrepreneurs individuels, quel que soitle nombre de salariés employés. Elle est assise sur la massesalariale (à l’exclusion des apprentis employés dans desentreprises de moins 11 salariés). Le taux de la taxed’apprentissage est de 0,68 % réparti en deux fractions :
- Une part principale de 0,59 % destinée au financement del’apprentissage et recouvrée par l’URSSAF ou la caisse de lamutualité sociale agricole (MSA) ;
- Le solde de 0,09 % destiné au financement des formationsinitiales technologiques et professionnelles et versé annuellementà l’URSSAF ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Le solde de la taxe d’apprentissage peut être versé à certainsétablissements d’enseignement, d’orientation ou d’insertionprofessionnelle, mais aussi à d’autres types d’organismeshabilités, tels que des organismes à but non lucratif, à raison deleur action au plan national en faveur de la promotion de laformation technologique et professionnelle initiale et des métiers(exemple : fondation Un Avenir Ensemble, association Sport dans laville, Institut Break Poverty, fondation Apprentis d’Auteuil,ADAPEI).
Il est donc surprenant que la taxe d’apprentissage puisse êtreversée par les organismes à but non lucratif alors même qu’ils ensont bénéficiaires pour partie pour leurs actions au bénéfice de laformation.
Rappelons que les organismes sans but lucratif, dès lors qu’ils nesont pas assujettis à la TVA, sont déjà soumis à la taxe sur lessalaires qui s’applique sur la même assiette. La suppression del’exonération de la taxe d’apprentissage contribue donc encore àalourdir les charges de ces organismes qui se trouvent déjà dansune situation financière très délicate (1/3 des associationsemployeuses disposent d’une trésorerie inférieure à trois mois en2025).
Par conséquent, il est demandé de ne pas supprimer l’exonération detaxe d’apprentissage spécifique aux organisations à but nonlucratif.
Cet amendement a été travaillé avec France générosités, syndicatprofessionnel des organisations d’intérêt général faisant appel auxgénérosités.