APRÈS ART. 25	N°I-3124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3124
présenté par
Mme Godard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 281 nonies est ainsirétabli : 
« Art. 281  nonies. – La taxesur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce quiconcerne les ventes, par un exploitant agricole, de produitstransformés non alcoolisés à partir de produits bruts issus del’exploitation agricole et vendus sur place.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour lavente de produits transformés par un exploitant agricole à partirdes produits bruts issus de son exploitation et vendus dans lecadre d’un commerce situé sur le périmètre de son exploitationagricole.
 
Plus communément appelés « produits vendus à la ferme », cescommerces constituent un maillage de plus en plus dense surl’ensemble du territoire. Durant la crise du Covid, ils sontdevenus parfois l’un des derniers recours pour les habitants deszones rurales. Il convient de soutenir ces commerces de proximité.Alors que le partage des revenus entre producteurs et distributeurscontinue d’être injuste et déséquilibré, il convient de permettreaux premiers d’obtenir un supplément de revenus utile encontrepartie du service fourni à la population.