APRÈS ART. 25	N°I-3125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3125
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Lesopérations de réparation des cycles, de l’électroménager, deschaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge demaison. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de la réparation est ensouffrance, avec un nombre de réparateurs qui a chuté en vingt ans.Pilier de la transition vers une économie circulaire, ce secteur abesoin d’un soutien pérenne. Sans cordonnier, couturier,réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne leseront pas. Les difficultés sont croissantes et notamment dues à unmodèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et àune activité qui stagne.
Sans la TVA circulaire, les autresmesures mises en œuvre comme le bonus réparation et l’indice deréparabilité/durabilité n’auront qu’un impact superficiel surl’activité économique des réparateurs.
Enfin, la directive européenne2022/542 délimitant les activités ayant droit à un taux de TVAréduit ouvre cette possibilité pour le secteur de la réparation,les trois secteurs visés et neuf pays européens l’ont déjàadopté.
Cet amendement vise donc à établirun taux de TVA réduit à 5,5 % pour le secteur de laréparation.
Cet amendement a été travaillé avecl’INEC.