ART. 28	N°I-3128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3128
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 28
À l’alinéa 69, substituer au montant : 
« 500 € »
le montant :
« 250 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 prévoit de porter de 250 à 500 eurosl’amende sanctionnant les manquements aux obligations detransmission des données de paiement pour les assujettis. 
Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pasété en mesure de remplir son engagement de mise en place d’uneplateforme de facturation électronique publique et gratuite dans lecadre de l’extension de la facturation électroniqueobligatoire. 
Il est donc proposé de maintenir cette amende à 250 eurospar transmission.