ART. 36	N°I-313 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Doublon
AMENDEMENT N°I-313 (Rect)
présenté par
M. Castellani, M. Molac, M. Taupiac, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Sanquer et M. de Courson
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ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.