ART. 28	N°I-3130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3130
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 prévoit de porter de 15 à 50 eurosl’amende sanctionnant les plateformes en cas de manquement auxobligations de transmission des données des facturesélectroniques.
Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pasété en mesure de remplir son engagement de mise en place d’uneplateforme de facturation électronique publique et gratuite dans lecadre de l’extension de la facturation électroniqueobligatoire. 
Il est donc proposé de maintenir cette amende à 15 eurospar facture.