ART. 28	N°I-3131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3131
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 prévoit de porter de 15 à 50 eurosl’amende sanctionnant le non-respect de l’obligation d’émissiond’une facture sous une forme électronique.
Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pasété en mesure de remplir son engagement de mise en place d’uneplateforme de facturation électronique publique et gratuite dans lecadre de l’extension de la facturation électroniqueobligatoire. 
Il est donc proposé de maintenir cette amende à 15 eurospar facture non émise par voie électronique.