ART. 10	N°I-3133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3133
présenté par
M. Lecamp
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ARTICLE 10
I. – À la fin del’alinéa 26, substituer à l’année : 
« 2027 » 
l’année : 
« 2028 ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositionssur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi de finances proroge jusqu’au 31décembre 2027 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculturebiologique. Le présent amendement vise à prolonger cette mesured’un an supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Ce crédit d’impôt constitue un outil essentiel de la stratégienationale de soutien à l’agriculture biologique, en cohérence avecles objectifs réaffirmés par la loi d’orientation pour lasouveraineté alimentaire et le renouvellement des générations enagriculture du 24 mars 2025, et en complémentarité avec lapolitique agricole commune (PAC).
La programmation actuelle de la PAC s’étend jusqu’à la fin del’année 2027, mais le versement effectif de certaines aidess’échelonne sur l’année 2028. Il convient donc d’assurer lacontinuité du dispositif fiscal afin que les exploitantsbiologiques puissent bénéficier, sur la même période, des soutienscombinés de la PAC et du crédit d’impôt.
Cette prorogation apporte une visibilité accrue et une sécuritéfinancière bienvenue aux agriculteurs engagés dans la transitionagroécologique, en attendant la pleine et entière mise en œuvre dela prochaine programmation de la PAC (2028-2034).