APRÈS ART. 3	N°I-3134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3134
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 163 bis G du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du secondalinéa du 1 du I est ainsi modifiée :
a) Les mots :« , au sens du deuxième » sont remplacés par lesmots : « ou d’une sous-filiale, respectivement au sens dudeuxième ou troisième » ;
b) À la fin dumot : « mère » est remplacé par les mots :« émettrice ou d’une sous-filiale au senssusmentionné » ;
c) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée :
« Pour les bénéficiairesmentionnés au troisième alinéa du II, il est tenu compte de lapériode d’activité éventuellement effectuée ou, le cas échéant, dela durée du mandat éventuellement exercé au sein de la sociétéfiliale au sens du deuxième alinéa du même II ou de la sociétéémettrice. » ;
2° Le II est ainsimodifié :
a) Au deuxième alinéa, aprèsle mot : « détiennent », est inséré le mot :« directement » ;
b) Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent égalementattribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux dirigeantssoumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseild’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerneles sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaireéquivalent des sociétés sous-filiales détenues directement par lessociétés filiales mentionnées au deuxième alinéa du présent II.Pour l’application de ces dispositions, le produit du pourcentagede détention du capital ou des droits de vote de ces sociétéssous-filiales par ces sociétés filiales par le pourcentage dedétention du capital ou des droits de vote de ces sociétés filialespar les sociétés émettrices doit au moins être égal à85 %. » ;
c) Au cinquièmealinéa :
i) A la première phrase, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« cinq » ;
ii) A la deuxième phrase,les mots : « mentionnées au deuxième alinéa » sontremplacés par les mots : « et sous-filialesrespectivement mentionnées aux deuxième et troisièmealinéas » ;
3° Le 4°du II bis est ainsi modifié :
a) Après le mot :« deuxième », sont insérés les mots : « outroisième » ;
b) Après le mot :« filiales », sont insérés les mots : « etsous-filiales ».
II. – Le I s’applique auxbons attribués à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise(BSPCE) permettent aux start-ups et PME innovantes des’attacher, par le biais d’un intéressement à leur capital, leconcours de salariés de haut niveau qu’elles ne pourraientrémunérer autrement compte tenu de leur faible surface financière.Il s’agit d’un levier d’attractivité important pour les jeunessociétés de taille moyenne dans des secteurs de forte innovationtechnologique.
Or, si la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour lacroissance, l’activité et l’égalité des chances économiques aétendu la possibilité d’attribuer de tels bons au personnel desociétés filiales de la société émettrice, ce qui constitue uneavancée significative, l’évolution du développement économique desentreprises montre la nécessité d’étendre ce champ d’attribution aupersonnel des sous‑filiales.
Le présent amendement propose donc de pallier cette insuffisanceen alignant les dispositions applicables aux filiales sur cellesdes sous-filiales. Il permet ainsi à une société d’attribuer desBSPCE au personnel de ses sous-filiales sous réserve, d’une part,que la société émettrice détienne toujours au moins 85 % del’ensemble constitué par les filiales et sous-filiales et, d’autrepart, que ces dernières remplissent elles‑mêmes les conditionsd’éligibilité au dispositif, à l’exception de la condition portantsur les modalités de détention du capital. Pour éviter touteoptimisation, la condition tenant à la capitalisation boursière(inférieure à 150 M€) serait examinée au regard del’ensemble constitué par la société émettrice, les filiales et lessous‑filiales concernées par les attributions de BSPCE.