ART. 18	N°I-3136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3136
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 18
I. – Au début de latroisième ligne de la deuxième colonne du tableau del’alinéa 24, ajouter les mots :
« L. 312‑70 et »
II. – À la dernière lignede la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 24,substituer à la référence :
« L. 312‑72 »
la référence :
« L. 312‑71 ».
III. – Après ledittableau dudit l’alinéa 24, insérer les quatre alinéassuivants : 
« 10° bis L’article L. 312‑70 estainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,après le mot : « accise », sont insérés lesmots : « prévu àl’article L. 312‑65 » 
« b) Estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. Relève d’un tarif réduitde l’accise prévu à l’article L. 312‑64, pour la fractionqui excède un gigawattheure sur une année civile, l’électricitéconsommée pour les besoins de l’infrastructure immobilière quirépond aux conditions cumulatives mentionnées au I. du présentarticle, à l’exception des conditions 6° et 7°. »
III. – Compléterl’article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans la logique de l’article 18 du projet de loi de financespour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise surl’électricité applicables aux activités à forte intensitéénergétique. Ce texte abaisse notamment le tarif applicable auxactivités électro-sensibles de 5 € à 3 €/MWh à compterdu 1er janvier 2026.
Les centres de données, désormaisreconnus comme activités électro-sensibles au sens du code desimpositions sur les biens et services, ne bénéficient cependant pasde ce tarif dans la rédaction actuelle.
Le présent amendement vise donc àaligner le tarif applicable à ces infrastructures sur celui prévupour la catégorie électro-sensible, afin d’assurer une cohérenceréglementaire et de préserver la compétitivité du marché françaisdu cloud et du traitement de données face à la concurrenceeuropéenne.
Par ailleurs, les centres dedonnées constituent la seule industrie bénéficiant d’untarif réduit d’accise sur l’électricité conditionné au respectde critères d’éco-conditionnalité. Ce dispositif unique encourageainsi les acteurs du secteur à adopter des pratiques vertueuses enmatière d’efficacité énergétique et de performanceenvironnementale. À l’inverse, dans la présente proposition, lescentres de données ne respectant pas ces critères se verrontappliquer un tarif de 10 euros/MWh, conformément au principed’incitation environnementale du dispositif.
À défaut, l’absence deréajustement du tarif applicable risquerait de freiner la dynamiqued’investissement dans les infrastructures numériques et decompromettre l’attractivité du territoire pour les acteurs du cloudet du traitement de données, alors que plus de 109 milliardsd’euros d’investissements ont été annoncés lors du Sommet de Parissur l’intelligence artificielle.