ART. 35	N°I-314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-314
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Molac, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Taupiac et Mme Sanquer
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ARTICLE 35
I. – A l’alinéa 1,substituer au montant :
« 49 514 696 624 » 
le montant : 
« 49 574 696 624 ».
II. – En conséquence,après la vingt-neuvième ligne du tableau du même alinéa 1,insérer la ligne suivante :
« 
Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à lacollectivité de Corse	60 000 000	
 ».
III. – En conséquence, àla dernière ligne de la seconde colonne du même tableau duditalinéa 1, substituer au montant : 
« 49 514 696 624 » 
le montant : 
« 49 574 696 624 ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre contrer le gel de la dotation decontinuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse.L’article L. 4425-26 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation àcompter de 2009. Cet amendement propose donc de neutraliser ce gelpour 2025 en prévoyant une dotation exceptionnelle supplémentairede 60 millions d’euros. Pour rappel, la DCT constitue une dotationspécifique qui vise à atténuer les contraintes liées àl’insularité, garantir le financement des dépenses de continuitéterritoriale entre l’île et le continent notamment concernant lestransports aériens et maritimes. La hausse générale des prixénergétiques se fait déjà sentir dans le secteur des transports. Endépit de l’urgence de la situation, le montant de la DCT n’est pasrevalorisé à la hauteur des besoins et des dépenses à à couvrir. Cegel nuit gravement à l’île et accentue encore un peu plus lesfractures territoriales.