ART. 18	N°I-3142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3142
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 18
I. – À la fin del’alinéa 21, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 3 ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscrit dans la logique del’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, quiréforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicablesaux activités à forte intensité énergétique. Ce texte abaissenotamment le tarif applicable aux activités électro-sensibles de5 € à 3 €/MWh à compterdu 1er janvier 2026.
Les centres de données, désormais reconnus comme activitésélectro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens etservices, ne bénéficient cependant pas de ce tarif dans larédaction actuelle.
Le présent amendement vise donc à aligner le tarif applicable àces infrastructures sur celui prévu pour la catégorieélectro-sensible, afin d’assurer une cohérence réglementaire et depréserver la compétitivité du marché français du cloud et dutraitement de données face à la concurrence européenne.
À défaut, l’absence de réajustement du tarif applicablerisquerait de freiner la dynamique d’investissement dans lesinfrastructures numériques et de compromettre l’attractivité duterritoire pour les acteurs du cloud et du traitement de données,alors que plus de 109 milliards d’euros d’investissements ont étéannoncés lors du Sommet de Paris sur l’intelligenceartificielle.