ART. 21	N°I-3143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3143
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur lesemballages en plastique introduite par le présent projet de loi, àla charge des éco-organismes mis en place en application duprincipe de responsabilité élargie du producteur (REP), et donc desentreprises qui les financent au travers deséco-contributions.
 
Il est à rappeler que cette taxe, conçue par la décision du 14décembre 2020 pour financer l’aide post-covid, ne profitera pas aurecyclage du plastique, c’est un outil budgétaire et nonécologique. La prélever sur les metteurs en marché d’emballage enplastique priverait en plus ces derniers d’une capacité d’améliorerle recyclage de leurs emballages.
 
Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l’ensembledes entreprises, notamment les industries de l’agroalimentaire, dela cosmétique et de l’hygiène produisant en France ainsi que lesdistributeurs redevables de la REP, sans améliorersignificativement les performances de recyclage des emballages enplastique. Cette taxe viendrait également réduire les capacitésd’investissement des entreprises et des éco-organismes en matièred’éco-conception, de réemploi, de recyclage et d’incorporation deplastique recyclé, pourtant indispensables à la réalisation del’objectif poursuivi de réduction des emballages plastiques et dedéveloppement du recyclage des déchets qui en résultent.
 
Or, s’agissant de la gestion des emballages ménagers en France, lesentreprises ne décident pas de l’organisation de la collectesélective mais en financent seulement le fonctionnement, via lemécanisme de la filière REP des emballages ménagers. Le coût assumépar les metteurs sur le marché a doublé en cinq ans, passant de 800millions à 1,6 milliard d’euros, sans gain de performance associé.Les entreprises paient donc déjà cher un dispositif inefficient surlequel elles ne peuvent pas agir directement.