APRÈS ART. 25	N°I-3146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3146
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 279du code général des impôts est complété par un o ainsirédigé :
« o. La livraisond’électricité et les abonnements relatifs aux livraisonsd’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36kilovoltampères. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à œuvrer pour le pouvoir d’achat desFrançaises et des Français et pour nos TPE en réduisant de20 % à 10 % le taux de la TVA sur l’abonnement et laconsommation d’électricité.
À l’occasion de la loi definances pour 2025, le Gouvernement a relevé le taux de TVA sur lapart abonnement des factures d’électricité de 5,5 % à20 %. Cette décision résulte d’une mise en conformité avec ledroit européen suite à une mise en demeure. 
En effet, dans un arrêt de la Courde Justice de l’Union européenne du 18 janvier 2018,Stadion Amsterdam CV c./ Staatssecretaris van Financiën, laCour a indiqué que les États membres ne peuvent avoir de taux deTVA différenciés entre les éléments indissociables d’un même biende consommation :
« La sixième directive77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matièred’harmonisation des législations des États membres relatives auxtaxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxesur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiéepar la directive 2001/4/CE du Conseil,du 19 janvier 2001, doit être interprétée en ce sensqu’une prestation unique, telle que celle en cause au principal,composée de deux éléments distincts, l’un étant principal, l’autreaccessoire, qui, s’ils étaient fournis séparément, seraient soumisà des taux de taxe sur la valeur ajoutée différents, doit êtretaxée au seul taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à cetteprestation unique déterminé en fonction de l’élément principal, etce même si le prix de chaque élément composant le prix total payépar un consommateur aux fins de pouvoir bénéficier de cetteprestation peut être identifié ».
Avec un taux à 5,5 % pour lapart abonnement et 20 % pour la part consommation, leGouvernement a donc mis en oeuvre cette obligation mais rien ne luiimposait une mise en oeuvre à la hausse. Il aurait pu faire lechoix inverse en fixant pour l’électricité un taux unique à5,5 %.
Afin de trouver un juste milieu quipermette de faire un geste au bénéfice du pouvoir d’achat de nosconcitoyens, notamment ceux dont les conditions de logement sonttrès énergivores, et nos TPE, tout en maîtrisant son coût pour lesfinances publiques, nous proposons la mise en oeuvre d’un tauxréduit à 10 %.