APRÈS ART. 25	N°I-3149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3149
présenté par
Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saint-Pasteur, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : »sont supprimés ;
b) Les a etb sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la fin de la troisièmeligne de la première colonne, les mots : « et relevant dela politique de renouvellement urbain » sontsupprimés ;
b) À la quatrième ligne dela dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsimodifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– le 2° est abrogé ;
– au premier alinéadu 3°, les mots : « et les travaux mentionnésau 2° du présent I, » sont supprimés ;
– le a du même 3° estabrogé ;
– au b dudit 3°, lemot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxièmealinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisièmelignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne de la première colonne, lemot :« autres » est supprimé ;
– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, letaux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de lamême dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec l’USH propose, comme nousle proposons depuis 6 ans, de rétablir la TVA réduite à 5,5 %sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logementslocatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sontréalisés dans ces logements.
Son relèvement, décidé en 2018 dansun contexte de mise en place progressive de la réduction de loyerde solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors quela RLS a largement augmenté et que le contexte économique aprofondément évolué, avec notamment une envolée des coûts deconstruction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Lesrésultats d’exploitation des organismes ont été significativementdégradés et les marges dégagées pour l’investissement réduitesd’autant.
Dès lors, il semble urgent derétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérationsvisées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leursefforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombrede demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,7millions).
De plus, la relance de l’économiepasse par un investissement massif dans la construction et larénovation de logements, secteur créateur d’emplois nondélocalisables. Les logements neufs contribuent en outre àrenforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant lequotidien de nos concitoyens les plus fragiles.