APRÈS ART. 27	N°I-3152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3152
présenté par
M. Pribetich, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° LeI ter de l’article 1384 A est ainsimodifié :
a) À la findu premier alinéa, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
b) À la fin du secondalinéa, la date : « 31 décembre 2026 » estremplacée par la date :« 31 décembre 2028 » ; 
2° LeI l’article 1384 C est ainsi modifié : 
a) À la fin de ladeuxième phrase du premier alinéa, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
b) À la fin de ladernière phrase du second alinéa, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
3° À la fin du II del’article 1384 C bis, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
4° Au premier alinéa del’article 1384 D, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2028 ».
 II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prolonger le dispositifd’exonération de taxe foncière de 25 ans pour le logement socialjusqu’en 2028.
Depuis 2004, les opérations delogements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxefoncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant. Cetteexonération constitue une des aides principales aux opérations deproduction de logement social et contribue à diminuer les loyersqui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. Lestextes du code général des impôts prévoient que cet allongement à25 ans concerne les opérations agréées jusqu’à fin 2026. Il estproposé de reporter cette date à fin 2028, ceci afin d’apporter lavisibilité nécessaire aux organismes de logement social
Il parait important de prévoircette mesure dès la loi de finances pour 2026, sans attendre la loide finances pour 2027, ceci afin d’éviter que l’incertitude sur uneprolongation ne bloque tous les projets en fin d’année 2026.