ART. 33	N°I-3156 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3156 (Rect)
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 33
I. – Substituer àl’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le 1 des B, Cet D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsimodifié :
« 1° Le septième alinéa estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Àcompter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montantaffecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix àla consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre del’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seulfait de cette réduction, être inférieur à celui de l’annéeprécédente. » ;
« 2° Le dernier alinéa estsupprimé. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.