APRÈS ART. 27	N°I-3157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3157
présenté par
Mme Jourdan, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’article 1395 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, aprèsla première occurrence du mot : « bois », sontinsérés les mots : « respectant les conditions prévues auprésent 1° » ;
2° Sont ajoutés neuf alinéasainsi rédigés :
« Sont exclus de cetteexonération les reboisements après une coupe rase, sauf pour motifsanitaire reconnu par un diagnostic.
« Le bénéfice de l’exonérationest soumis aux conditions cumulatives suivantes :
« a) Les terrains concernésbénéficient de garanties de gestion durable visées aux articlesL. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du codeforestier ;
« b) Pour les terrainsappartenant aux personnes morales visées àl’article L. 211‑1 du code forestier éligibles au régimeforestier, le régime forestier est appliqué ;
« c) Un mélange d’au moinsdeux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et detrois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ceseuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % dessemis ou plants ;
« d) Seuls sont utilisés desgraines et des plants forestiers conformes aux prescriptions desarrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissementforestier pris conformément à la partie réglementaire du mêmecode.
« Le propriétaire ou l’Officenational des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le1er janvier de la première année au titre delaquelle l’application de l’exonération est demandée, unedéclaration à l’administration indiquant la liste des parcellesconcernées et son engagement à respecter les conditions prévues auxalinéas précédents.
« Lorsque la déclaration estsouscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’appliqueà compter du 1er janvier de l’année suivantcelle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies aupremier alinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle dudépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle del’achèvement de la coupe définitive.
« Les conditions del’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrirdroit à cette exonération, les modalités de déclaration et lesconditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupesrases, sont définies par un décret qui comporte des dispositionsparticulières en cas de dégradations naturellesexceptionnelles. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxefoncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés enbois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plusproche des cycles naturels.
D’une part, cet amendement vise àmettre fin aux coupes rases non nécessaires conduisant auremplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantationalors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindreimpact sont possibles.
D’autre part, cet amendement vise àfavoriser la diversification des peuplements et donc la résiliencedes forêts aux changements climatiques, en cohérence avec lafeuille de route du ministère de l’Agriculture pour l’adaptationdes forêts au changement climatique.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Canopée.