APRÈS ART. 27	N°I-3160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3160
présenté par
M. Pribetich, M. Potier, M. Delautrette, Mme Mercier, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 estainsi rédigé :
« Art. 1529. – I. – Est perçueune taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou desdroits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait deleur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autredocument d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniserouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zoneconstructible.
« Le produit de cette taxe estaffecté à l’établissement public foncier local couvrant leterritoire de la commune où est sis le bien ou, à défaut, àl’établissement public foncier de l’État, ou si la commune n’estpas dans le périmètre d’intervention d’un tel établissement àcelle-ci.
« II. – La taxes’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, lespersonnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalementdomiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis auprélèvement, dans les conditions prévues àl’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pasaux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II del’article 150 U.
« III. – La taxe estassise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini àl’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini àl’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelleà la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après unedéclaration détaillée et estimative des parties, actualisée enfonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabacpublié par l’institut national de la statistique et des étudeséconomiques, et incluant la majoration prévue au II del’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments deréférence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix decession.
« IV. – La taxe estégale à 30 % de ce montant. Lorsque le rapport entre le prixde cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 2,ce taux est porté à 60 %.
« Elle est exigible lors de lapremière cession à titre onéreux du terrain intervenue après sonclassement en terrain constructible ou des droits relatifs à ceterrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Unedéclaration, conforme à un modèle établi par l’administration,retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle estdéposée dans les conditions prévues aux 1° et4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession estexonérée en application du II, aucune déclaration n’estdéposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ouprésenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôtou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement decette exonération ou de cette absence de taxation. Les deuxderniers alinéas du III de l’article 150 VG sontapplicables.
« VI. – La taxe estversée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I etII de l’article 150 VF, le second alinéa du I et lesII et III de l’article 150 VH et le IV del’article 244 bis A sontapplicables. »
2° L’article 1605 nonies est abrogé.
II. – Le I s’applique auxcessions réalisées à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxessur les plus‑values tirées de la cession à titre onéreux desterrains devenus constructibles. 
L’artificialisation des sols, plusparticulièrement lorsque des terrains agricoles sont classés commeconstructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour larésilience alimentaire, le climat et la biodiversité. Elle engendreune perte d’espace nourricier, au moment où nous avons besoin demobiliser des surfaces agricoles pour relocaliser notre productionalimentaire et pour permettre une transitionagro-écologique. 
À titre d’exemple, tous lesans, l’artificialisation des sols consomme l’équivalent de lasurface nécessaire pour produire l’alimentation d’une ville commeLe Havre. Elle contribue
également fortement auréchauffement climatique puisqu’elle limite les propriétés destockage de carbone des sols. Elle multiplie aussi les risques deruissellement car la pluie est alors moins bien absorbée. Enfin,elle est l’une des causes principales de l’effondrement de labiodiversité en France métropolitaine.
Les règles actuelles entourant lataxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droitsrelatifs à des terrains nus rendus constructibles et dela taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrainsnus devenus constructibles, ne permettent pas de lutter contrela rétention foncière de ces terrains et l’attente d’unemaximisation de la plus-value réalisable. En outre, cette situationest source de tensions entre les propriétaires dont les terrainsdeviennent constructibles et ceux dont les terrains restentinconstructibles du fait d’une décision d’urbanisme qui leuréchappe et peut même devenir une source de conflit intra-familialdans le cas de transmission de patrimoine. 
Dans le dispositif proposé, la taxeest assise sur le prix de cession diminué du prix d’acquisition ets’applique avec un taux de 30 %, soit le triple du tauxactuellement en vigueur qui n’est donc nullement dissuasif à larétention et à la spéculation. Lorsque la plus‑value dépasse100 % du prix d’acquisition, un taux majoré est fixé à60 %. Afin toujours de dissuader la rétention foncière et laspéculation associée, les exonérations liées à la durée dedétention sont supprimées.
S’il serait souhaitable de pouvoirfaire bénéficier un ou plusieurs des agences ou opérateurs del’État, tels que les agences de l’eau, du produit de cette taxe,les règles d’affectation découlant de la loi organique sur les loisde finances récemment modifiée sont restrictives. Dès lors, il estproposé que le produit de cette taxe soit affecté en priorité auxEPFL ou à défaut aux EPF pour le financement de leurs actions surle territoire ou, à défaut de présence d’un tel établissement surle territoire concerné, aux communes.