APRÈS ART. 29	N°I-3161 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3161 (Rect)
présenté par
M. Renault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 262‑19 du code de l’actionsociale et des familles est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le revenu de solidaritéactive peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor publicpour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limitede 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premieralinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de lasécurité sociale, les mots : « ou d’une faussedéclaration de l’allocataire » sont remplacés par lesmots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataireou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiersalinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sontremplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« L’allocation de solidaritéspécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésorpublic pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limitede 50 euros par mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit le caractère saisissabledes prestations familiales, en incluant les amendesimpayées.
Il propose par ailleurs que le Revenu de Solidarité Active etl’Allocation de solidarité spécifique puissent faire l’objet d’unesaisie pour le remboursement de ces amendes.