APRÈS ART. 10	N°I-3165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3165
présenté par
M. Henriet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bis du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect del’obligation de conservation mentionnée au présent article, parsuite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre dela mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à conditionque le ou les donataires soient le ou les descendants du donateuret qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à sonterme. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter la transmissionintergénérationnelle des biens ruraux, aujourd’hui freinée parl’allongement de l’espérance de vie et les contraintes du régimefiscal applicable aux baux à long terme.
Les exploitants agricoles héritent désormais de plus en plustard : l’âge moyen auquel on reçoit un héritage dépasse aujourd’hui50 ans. De nombreux agriculteurs se retrouvent ainsi à hériter à unmoment de leur vie où ils sont eux-mêmes en âge de transmettre leurpatrimoine.
Or, la législation actuelle sur les baux à long terme, qui viseà garantir la stabilité et la pérennité des exploitationsagricoles, empêche ces transmissions successives. Les bénéficiairesde l’abattement fiscal lié à ces baux doivent en effet conserverles biens pendant une durée minimale de cinq ou dix-huit ans. Toutenouvelle donation avant l’expiration de ce délai entraîne la remiseen cause de l’avantage fiscal.
Cet amendement propose donc de permettre au bénéficiaire d’unepremière transmission de procéder à une nouvelle donation au profitde la génération suivante, sans perdre le bénéfice de l’abattement.L’obligation de conservation serait alors transférée au nouveaudonataire.
Cette évolution préserverait l’objectif du dispositif — assurerla continuité et la stabilité des exploitations agricoles — tout enfavorisant la transmission progressive des terres et du patrimoinerural entre générations.