APRÈS ART. 27	N°I-3166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3166
présenté par
Mme Pantel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa del’article L. 1424‑35, sont insérés deux alinéasainsi rédigés :
« Cette contribution estcomplétée par le versement des recettes de la taxe de séjoursécurité civile telle que définie à l’article L. 2333‑30du code général des collectivités territoriales. »
« Les communes etétablissements publics de coopération intercommunale collectent,pour le compte du département, la taxe de séjour sécurité civiletelle que définie à l’article L. 2333‑30 du code généraldes collectivités territoriales. »
2° L’article L. 2333‑27 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par lesmots : « à l’exclusion de la part mentionnée au IVdu présent article. » ;
b) Il est ajouté un IVainsi rédigé :
« IV. – La part dite« part sécurité civile » du produit de la taxe de séjour,telle que déterminée à l’article L. 2333‑30, est affectéeau financement du service d’incendie et de secours auquel lacommune est rattachée ou à la brigade des sapeurs-pompiers de Parispour la Ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, deSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
3° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estremplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif de la taxe deséjour est composé d’une part dite « part sécuritécivile » et d’une part dite « part tourisme »,toutes deux fixées pour chaque nature et pour chaque catégoried’hébergement, par personne et par nuitée de séjour par personne etpar nuitée de séjour.
« Le montant par nuitée de lapart dite « sécurité civile » est fixé nationalement etprésenté dans la colonne « part sécurité civile » dutableau ci-après. »
b) Au début du deuxièmealinéa, les mots : « Ce tarif » sont remplacés parles mots : « Le tarif de la parttourisme » ;
c) Après la première colonnedu tableau du troisième alinéa, est insérée une colonne ainsirédigée :
« 
Part sécurité civile	
0,50	
0,40	
0,30	
0,25	
0,20	
0,10	
0,20	
0,10	
 » ;
d) À la première phrase ducinquième alinéa, après la première occurrence du mot :« tarif », sont insérés les mots :« , part sécurité civile et parttourisme, » ;
e) L’avant-dernier alinéaest ainsi modifié :
– Après la première occurrencedu mot : « tarif », sont insérés les mots :« de la part tourisme » ;
– Est ajoutée une phrase ainsirédigée : « La part sécurité civile qui s’applique estcelle définie au tableau du troisième alinéa pour les hôtels detourisme 2 étoiles. »
4° L’article L. 2333‑41 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– Le premier alinéa estremplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Le tarif dela taxe de séjour forfaitaire est composé d’une part dite« part sécurité civile » et d’une part dite « parttourisme », toutes deux fixées pour chaque nature et pourchaque catégorie d’hébergement, par unité de capacité d’accueil etpar nuitée.
« Le montant par nuitée de lapart dite « sécurité civile » est fixé nationalement etprésenté dans la colonne « part sécurité civile » dutableau ci-après. »
– Au début du deuxième alinéa,les mots : « Ce tarif » sont remplacés par lesmots : « Le tarif de la part tourisme » ;
– Après la première colonne dutableau du troisième alinéa, est ajoutée une colonne ainsirédigée :
« 
Part sécurité civile	
0,50	
0,40	
0,30	
0,25	
0,20	
0,10	
0,20	
0,10	
 » ;
– À la première phrase ducinquième alinéa, après le mot : « tarif », sontinsérés les mots : « , part sécurité civile et parttourisme, » ;
e) Le 2° du II estainsi rédigé :
« 2° Le tarif de la taxedéterminé par l’addition du montant de la part tourisme fixée parle conseil municipal en application du I et de la partsécurité civile » ;
II – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rehausserla taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergementfréquenté par le touriste, pour financer les SDIS.
Avec l’augmentation descatastrophes liées au dérèglement climatique, les servicesdépartementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont confrontés àdes défis sans précédent, comme l’été 2025 l’a encore démontré(incendies dans l’Aude, dans l’Hérault, à Marseille de manièreconcomitante). Or, le financement des SDIS s’avère aujourd’huilargement déconnecté des besoins croissants, et repose sur desmécanismes pour beaucoup datés, dans un contexte où lesdépartements sont de plus en plus en difficultés.
Le fléchage de cette hausse de lataxe de séjour vers les SDIS demandé par les acteurs de la sécuritécivile est justifié par le fait que les activités touristiques etles variations d’affluence de la population à certaines saisonsfont peser sur les services de secours une forte tension etimposent aux SDIS la nécessité de renfort pour faire face,d’ajoutant ainsi aux risques climatiques auxquels ces derniers sontdéjà confrontés
Un financement de la Sécuritécivile déconnecté des besoins croissants
Les collectivités locales(départements, EPCI et communes) représentent plus de 90 % desbudgets de fonctionnement des SDIS. Les ressources de ces dernièressont largement contraintes (perte d’une partie de leur fiscalité,multiplication des postes de dépense en lien avec les transferts decompétences) si bien qu’elles n’ont pas aujourd’hui les marges demanœuvre leur permettant de répondre aux besoins des professionnelset volontaires de la Sécurité Civile.
Un financement basé sur desmécanismes datés : les immatriculations de voitures
Le financement des SDIS estaujourd’hui basé pour partie sur une fraction de la taxe spécialesur les contrats d’assurance (TSCA), collectée par l’État auprèsdes assureurs et reversée aux départements selon une clé derépartition devenue obsolète et inadaptée. En effet, celle-ci estassise sur le nombre de véhicules circulant en 2005. Cette approchen’est ni « à jour » ni « juste », dans lamesure où les interventions de la Sécurité Civile sont corrélées àde nombreux autres facteurs (climat, déplacements de population,etc.). Les interventions sur accidents de la route représentent eneffet moins de 10 % des interventions des SDIS.
Une nécessaire prise en compte del’activité touristique
En revanche, l’activité touristiqueest un déterminant croissant des (sur)-sollicitations de laSécurité Civile. Elle crée un déséquilibre, dans la mesure où lesressources financières locales doivent supporter le fardeausupplémentaire induit par le tourisme, sans bénéficier decompensation, de péréquation ou de solidarité nationale.
Ce lien direct entre lasollicitation des SDIS et l’activité touristique est parfaitementillustré par les données du Ministère de l’Intérieur sur l’activitédes SDIS. Les départements où le nombre d’interventions rapporté aunombre d’habitants excède significativement la moyenne nationalesont très majoritairement des territoires accueillant un largevolume de touristes chaque année.
Prendre en compte les impacts del’activité touristique sur le modèle d’une taxe de séjourdédiée
Afin d’éviter légitimement auxcontribuables locaux d’avoir à supporter l’entièreté desaménagements relatifs à l’activité touristique, les communes etEPCI prélèvent une taxe de séjour, dont le montant est à leurdiscrétion au sein de bornes fixées par l’État. Ce modèle defiscalité permet de mettre en adéquation les particularités dechaque territoire et ses recettes.
Proposition : la taxe deséjour Sécurité civile
Il s’agit dès lors par la présenteproposition d’instaurer un mécanisme analogue à la taxe de séjourexistante (permettant de financer les aménagements touristiques),en l’objet d’une taxe de séjour dite « Taxe Sécuritécivile ». Cette dernière permettrait de doter les SDIS desressources nécessaires à leur bon fonctionnement lors des périodesd’affluence sur leur zone et de garantir aux touristes undispositif de secours efficace. Cette contribution permettra (i)d’augmenter les recettes des SDIS à l’échelle nationale puisquel’immense majorité (près de 80 %) des communes françaisesappliquent aujourd’hui une taxe de séjour ; (ii) tout entenant compte des spécificités de chaque territoire puisqu’ellereposera sur une assiette variant selon le nombre de nuitées detouristes par département.
La proposition ci-après s’appuiesur le cadre existant (code des collectivités territoriales)en :
– Réhaussant la taxe de séjourd’un montant modeste mais incompressible, dépendant du typed’hébergement fréquenté par le touriste (voir tableau infra)
– Allouant les recettessupplémentaires au financement les SDIS des départements où sesituent les communes/EPCI collectant la taxe (ou au financement dela BSPP pour les départements 75, 92, 93,
94).
 Les ressourcessupplémentaires pour les SDIS sont estimées à 170 millions d’euros,pour une augmentation moyenne de la taxe de séjour de 0,2 €par nuitée, principalement portée par les touristes fréquentant desétablissements haut de gamme.