APRÈS ART. 3	N°I-3168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3168
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 150 VC du code général des impôts est ainsirétabli :
« II. – L’application de l’abattement mentionnéau I prend fin à compterdu 1er janvier 2026. »
II. – Le VI del’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. – L’applicationde l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 prend fin àcompter du 1er janvier 2026 selon lesmêmes modalités prévues par le II de l’article 150 VC du codegénéral des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimerl’abattement relatif à la durée de détention d’une résidencesecondaire lors du calcul de la plus-value.
Alors que plus de 4,3 millions de Français souffrent dumal-logement, ce dispositif incite pourtant les multipropriétairesà une forme de rétention immobilière qui bloque l’accès à lapropriété pour le plus grand nombre !
Actuellement, un abattement relatif à la durée de détentiond’une résidence secondaire est appliqué lors du calcul de laplus-value. En l’état actuel du droit, après 22 ans, l’exonérationdevient totale sur l’impôt sur le revenu. Il en est de même au boutde trente ans concernant les prélèvements sociaux. Ce dispositif,en incitant les ménages à conserver leurs biens immobiliers sur lelong terme, devait permettre d’éviter les phénomènes de spéculationsur l’immobilier.
Cependant, dans de nombreuses zones tendues, cette exonérationfavorise le phénomène de rétention immobilière et pénalise celleset ceux à la recherche de logement. De plus, cette exonérationréduit largement les rentrées fiscales pour l’Etat en faisantbaisser l’imposition sur les plus-values, ce qui participe àl’accroissement l’accumulation et au développement des inégalitéspatrimoniales dans la main de quelques privilégiés.
Le phénomène du surtourisme favorise d’autant plus la rétentiondes biens immobiliers dans certaines communes qui connaissent unnombre important de résidences secondaires. Celles-ci se retrouventdésarmées face à ce phénomène et ne peuvent constater quel’évidement de leurs centres-villes et des commerces yafférant.
Enfin, ce phénomène de rétention tend à augmenterartificiellement le prix de l’immobilier, éloignant encoredavantage les ménages modestes de l’accès à la propriété.
Notre amendement vise donc à supprimer ces exonérations fiscalesafin de fluidifier le marché immobilier et de permettre à tous lesFrançais de se loger dignement, sans que quelquesmultipropriétaires confisquent des logements qu’ils n’occupentpourtant pas au titre de leur résidence principale.