APRÈS ART. 27	N°I-3170 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3170 (Rect)
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1518 bis ducodegénéral des impôts est ainsi modifié :
a) Le dernieralinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« À compter de 2026, lesvaleurs locatives foncières des bâtiments et terrains industrielsévalués selon les règles fixées à l’article 1499 sont majoréeschaque année par application d’un coefficient égal à la moyennenationale des coefficients d’évolution départementaux des loyersmentionnés aux deux derniers alinéas du IV del’article 1518 ter appliqués cette mêmeannée. » ;
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met fin aux effets mécaniques et peulisibles de l’indexation nationale des bases, en supprimantl’indexation automatique à l’inflation pour l’habitation et enalignant les établissements industriels sur le régime des locauxprofessionnels. Depuis 2018, les valeurs locatives industriellesindexées sur l’IPCH ont subi des hausses nettement supérieures à laréalité des marchés locatifs (+7,1 % en 2023 ; +3,9 % en 2024),tandis que les locaux professionnels, revalorisés selon les loyersconstatés, n’ont progressé que de +0,7 % puis +0,8 %. Cetteasymétrie renchérit la fiscalité pesant sur l’appareil productifsans lien direct avec la dynamique des loyers et nuit à laprévisibilité de l’investissement.
L’amendement opère un double ajustement simple et lisible. Pourl’habitation, l’indexation nationale est supprimée : il n’y auraplus d’augmentation automatique des bases. Les communes disposerontainsi du pouvoir total d’évolution de la taxe foncière via leurstaux, sans superposition avec une revalorisation nationale desbases. Pour l’industriel, la référence à l’IPCH est abandonnée etla revalorisation est alignée sur le mécanisme des locauxprofessionnels, c’est-à-dire fondée sur l’évolution des loyersconstatés par catégorie et secteur ; à défaut de données justifiantune actualisation, aucune revalorisation automatique nes’applique.
Ce choix clarifie les responsabilités (les hausses éventuellesde taxe foncière relèveront exclusivement des décisions de taux descommunes), stabilise la charge fiscale des sites industriels en lareconnectant aux marchés locatifs, et préserve l’autonomie fiscalelocale.