APRÈS ART. 27	N°I-3171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3171
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 1518 bis est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2026, lesvaleurs locatives foncières des bâtiments et terrains industrielsévalués selon les règles fixées à l’article 1499 sont majoréeschaque année par application d’un coefficient égal à la moyennenationale des coefficients d’évolution départementaux des loyersmentionnés aux deux derniers alinéas du IV del’article 1518 ter appliqués cette mêmeannée. » ;
2° Au premier alinéa du Ide l’article 1604, les mots : « du dernier »sont remplacés par les mots : « del’avant-dernier ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprisesn’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’ils’agit d’établissements industriels ou de locaux professionnels.Depuis 2018, les valeurs locatives foncières des établissementsindustriels, évaluées selon la méthode comptable, sont revaloriséeschaque année sur la base de l’indice des prix à la consommationharmonisé (IPCH) dont la valeur, sur la période 2021-2024, a étéaffectée par une importante inflation. Depuis 2019, les valeurslocatives foncières des locaux professionnels, évaluées selon laméthode tarifaire, sont revalorisées chaque année en fonction del’évolution des loyers constatés par catégorie et secteur.
Ainsi, à titre de comparaison, pour 2023 et 2024, larevalorisation en fonction de l’IPCH a conduit à appliquer uneaugmentation de la valeur locative des établissements industrielsde respectivement 7,1 % et 3,9 %, soit une hausse nettement plusélevée que les taux de revalorisation des valeurs locatives deslocaux professionnels qui se sont établis respectivement à 0,7 % et0,8 % sur ces mêmes années.