ART. 15	N°I-3174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3174
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. –L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens etservices est complété par deux alinéas ainsirédigés : 
« Par dérogation, le tarifprévu au premier alinéa de cet article ne s’applique aux carburantsutilisés pour les vols non réguliers de passagers effectués à titreonéreux, ni aux vols réalisés à des fins privées par des aéronefsne relevant pas du transport public régulier.
« Les carburants mentionnés auprésent alinéa sont soumis à l’accise sur les produits énergétiquesau taux applicable aux carburéacteurs prévu àl’article L. 312‑35. »
« II. – Le 11° del’article L. 1241‑14 du code des transports est ainsirédigé : 
« 11° Le produit de l’acciseadditionnelle sur les carburants d’aviation mentionnée au deuxièmealinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions surles biens et services dans la limite de 100 millions d’euros paran. » 
« III. – Le produitde l’accise du I est affecté à l’établissement public Île-de-FranceMobilités, dans la limite globale de 100 millions d’euros. Leproduit excédant ce montant est reversé au budget général.
« IV. – Le présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2026.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  supprime l’exonération d’accise qui existeactuellement sur les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés parles jets privés et les vols non réguliers de passagers onéreux,afin de les soumettre au taux applicable auxcarburéacteurs. 
Cette mesure permet de mettre fin à une assimilation malvenueentre l’aviation commerciale, qui bénéficie en tant que transportcollectif d’une exonération d’accise sur son taux de carburant etune aviation d’affaires ou non par jets privés qui ne concernequ’une poignée de voyageurs, disposant de moyens conséquents. Un tel amendement permet de remettre de l’équité face au principedu “pollueur-payeur” en mettant face à leurs responsabilités unepoignée de voyageurs qui décident sciemment d’utiliser un moyen detransport fortement polluant, compte tenu du nombre de passagersconcernés. Ainsi, il s’agit d’une alternative de bon sens etjuste. 
Le financement des transports collectifs ne doit pas peser surceux qui n’en bénéficient pas entièrement, puisque contraints,faute d’alternative suffisante à utiliser leur voiture. Celarevient à accentuer les inégalités territoriales : les habitantsdes zones peu ou mal desservies n’ont pas à payer pour un réseaudont profitent surtout les usagers des centres urbains, souventtitulaires d’un abonnement Navigo partiellement pris en charge parleur employeur.
Nous défendons une transition écologique qui ne fasse pas peserle coût de la transformation sur les ménages les pluscontraints.
Si la perte de recettes liée à la suppression de la part deTICPE affectée à Île-de-France Mobilités – estimée à près de 80millions d’euros en 2026 – doit effectivement être compensée, cettecompensation ne peut se faire au détriment des automobilistescaptifs.
L’amendement propose donc une alternative plus équitable etcohérente avec les objectifs climatiques : remettre dans le droitcommun l’aviation par jet privé, qui ne profite qu’à une petitepoignée, afin de financer les transports publics franciliens. Cettemesure ferait contribuer les modes de transport les plus polluantsau développement des mobilités collectives, dans un principe dejustice environnementale et d’acceptabilité sociale.