APRÈS ART. 27	N°I-3176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3176
présenté par
M. Courbon, M. Roussel, Mme Thomin, M. Leseul, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article 3 de la loi n° 72‑657du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveurde certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sontinsérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Est également assujettie àla taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage desentrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce dedétail et au départ desquels des biens stockés sont livrésdirectement ou indirectement aux clients à travers des entrepôts detransit à destination de toute personne physique ou morale nonassujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’unecommande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la formejuridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffred’affaires annuel hors taxes est supérieur à460 000 euros.
« Toutefois, sont exonérées dela taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties àla taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail,dès lors que le nombre de points de vente du groupe, du groupementou de la coopérative est au moins égal à 50.
« Lorsque des entreprises sontliées au sens du 12 de l’article 39 du code général desimpôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprisesliées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins decommerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de ventedes magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de cesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteursdu commerce, et ainsi revenir sur les exemptions dont bénéficie lecommerce électronique qui constitue des éléments conséquents dedistorsion de concurrence.
La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique(jusqu’à 90 taxes dont plus d’un tiers lié à la fiscalité foncière)et parallèlement les exemptions dont bénéficient les géants dunumérique constituent des éléments conséquents de distorsion deconcurrence.
 Ces taxes locales payées par les acteurs du commercephysique participent à l’aménagement du territoire auquel necontribue pas ces « pure-players » qui par leur activitéutilisent l’espace public.
Ce dispositif prévoit d’intégrer dans l’assiette de la TASCOMles entrepôts de stockage des « pure-players »considérant qu’ils constituent le dernier maillon de la chaîne devente avant le consommateur à l’instar des magasins physiques.
 Pour les « pure-players », la dernière surfacedédiée au stockage des produits à livrer matérialise leur surfacede vente. A l’inverse pour le commerce physique et omnicanal, lasurface de vente reste matérialisée par le lieu de vente physique.Ces derniers resteraient donc assujettis à la TASCOM uniquement surla surface de vente de leurs magasins de détail.
 Les « pure-players » n’ayant pas d’entrepôts,seront assujettis à la TASCOM (dont l’assiette serait composée dela surface des entrepôts).
 Ainsi, les commerces omicanaux continueront d’êtreassujettis à la même TASCOM qu’habituellement. En revanche, unacteur uniquement « pure-players » sera désormaisredevable de la TASCOM et contribuera par conséquent àl’aménagement du territoire qu’il utilise.