APRÈS ART. 24	N°I-3177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3177
présenté par
M. Bouloux, Mme Diop, M. Potier, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235 ter ZD du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « que son acquisition donne lieu à untransfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 dumême code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa,après la première occurrence du mot : « de », sontinsérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, àdéfaut, de » ;
c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice quiréplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. Un taux de 0,03 % est appliquéau montant notionnel du contrat. Par dérogation, pour ceux de cescontrats financiers qui ne sont pas négociés sur un marchéréglementé, le taux est de 0,06 %. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donnelieu ou non à un transfert de propriété ;
3° Au premier alinéadu VII, après la seconde occurrence du mot :« titre, », sont insérés les mots : « ou s’iln’y a pas de livraison du titre, » ;
4° La seconde phrasedu VIII est ainsi modifié :
a) Après le mot :« précise », sont insérés les mots :« , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert depropriété au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, »,
b) Après le mot :« concernées », sont insérés les mots :« lorsqu’ils existent, »,
II. – Le I s’applique auxacquisitions réalisées à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté en commission va dans le sens des travauxdes députés socialistes et apparentés, pour élargir l’assiette dela TTF aux transactions intra journalières et aux dérivés. Ilintègre des mesures qui tiennent compte d’un débat ouvert il y aplusieurs années :
– D’abord, est inscrite une taxation des ordres d’achatplutôt que du transfert de propriété pour taxer les transactionsintrajournalières. Il s’agit notamment d’une recommandation du prixnobel d’économie Joseph Stiglitz. Le risque de contournement paraîtmodéré dans la mesure où la collecte de la TTF repose déjà sur unebase déclarative des transactions par les intermédiaires financiersauprès d’Euroclear, le dépositaire central unique de la Place deParis, et où les acteurs, pour sécuriser leurs transactions, onttout intérêt à respecter les règles mises en place par lelégislateur et contrôlées par l’administration fiscale et lerégulateur.
– En deuxième lieu, l’amendement exonère les apporteurs deliquidité de la TTF pour l’extension aux transactionsintrajournalières. Ces « market makers » contribuent à laliquidité et au bon fonctionnement du marché. Il convient de lesdistinguer des intervenants purement spéculatifs. En effet,Euronext leur applique diverses obligations pour améliorer laqualité du marché et écarter ceux qui spéculeraient seulement entreeux-mêmes. Selon l’AMF, ce statut concerne une dizaine deprestataires.
– Ensuite, l’amendement prévoit de restreindre ledispositif aux dérivés d’actions, afin de ne pas pénaliserl’utilisation de certains dérivés comme couverture, par exemple enmatière agricole. Cette proposition suit l’exemple de la TTFitalienne.
– En quatrième lieu, l’amendement intègre la taxation dessouscriptions de dérivés à un taux dix fois inférieur (0,03 %)au taux des achats d’actions (0,3 %), car portant sur lemontant notionnel (montant théorique de l’actif sous-jacent), commele prévoit le projet de TTF européenne dès 2011.
– L’amendement propose la taxation des dérivés négociéshors marché réglementés à un taux deux fois supérieur(0,06 %), afin d’inciter à la transparence du marché. Cetteproposition suit également l’exemple de l’Italie et permet derenforcer la part relative du marché réglementé par rapport au gréà gré.
Il est proposé que les recettes supplémentaires soient orientéesvers l’aide publique au développement.