ART. 36	N°I-3179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3179
présenté par
M. Henriet et M. Jolivet
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ARTICLE 36
I – À lasoixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau dupremier alinéa, substituer au nombre :
« 113 099 333 »
le nombre :
« 156 399 000 ».
II – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitra IV du titre 1er du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’eurosla baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseaudes Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, enlieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenuedans la version initiale du projet de loi de finances. Une tellebaisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable parle réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, auxengagements pris par l’Etat et les gouvernements successifs depuis2023.
En effet, une baisse de – 56 millions pour la seule année 2026équivaut quasiment au montant global de la trajectoire baissière de– 60 millions d’euros sur 5 ans (2023-2027) qui a été négociée fin2022 entre CMA France et le Gouvernement à l’occasion de l’examenau Parlement de la loi de finances pour 2023. Pour rappel, cettetrajectoire baissière de – 60 millions sur 5 ans se répartitainsi : – 7 millions en 2023, puis lissage des 53 millionsrestants avec une baisse de – 13,25 millions pour 2024, 2025, 2026et 2027. Avec  la vigilance des parlementaires ce lissage aété respecté pour les deux précédentes lois de finances (2024 et2025), le Gouvernement s’y ralliant à chaque fois en conservant larédaction des parlementaires dans la version finale du PLF adoptéeen ayant recours à l’article 49.3 de la Constitution.
Il est donc impératif pour le réseau des CMA que cettetrajectoire négociée soit à nouveau respectée avec des baisseslimitées à 13,25 millions d’euros pour les deux prochaines années,2026 et 2027. Faut-il rappeler que c’est sur la base de cettetrajectoire que le réseau des CMA a adopté en 2024 un plan detransformation ambitieux appelé « Cap 2027 » ?Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, deréorganisation et de repositionnement des CMA, un plan qui permetdéjà de « faire mieux avec moins ». Il ne faut pascasser cette dynamique vertueuse et volontaire.
Le réseau des CMA est un réseau consulaire exemplaire etresponsable qui n’hésite pas à se moderniser et à prendre sapart à l’effort national de réduction du déficit :régionalisation du réseau effective depuis 2021 (loi PACTE),trajectoire baissière (2023-2027) négociée du reversement de TFCMA,plan de transformation, recherche d’économies, mutualisations àl’échelle du réseau, modernisation de l’offre de services,ouverture de travaux entre CMA France et CCI France pour desmutualisations poussées… Toutefois, comme pour une entreprise, lesCMA ont besoin de stabilité et d’une visibilitébudgétaire claire pour réussir cette transformation, dansl’intérêt de la spécificité de la filière artisanale qu’ellesdéfendent mais aussi dans l’intérêt des artisans qu’ellesaccompagnent sur tous les territoires de la République.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent que laTFCMA est une « taxe affectée » prélevée par l’Etatauprès des entreprises artisanales pour financer les CMA. Autrementdit, ce sont les artisans qui payent pour les services queleur apportent les CMA. Or, en décidant de réduire sensiblement lemontant reversé chaque année aux CMA, l’Etat détourne la TFCMA deson objet premier en l’apparentant de plus en plus à un impôt quine dit pas son nom.