APRÈS ART. 8	N°I-3180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3180
présenté par
M. Midy et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu 5° du 2 du I del’article 199 terdecies-0 AB du code général desimpôts, le mot : « septième » est remplacé par lemot : « cinquième ».
II. – Le I s’applique auxversements effectués à compterdu 1er janvier 2026.
III – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice de la réduction d’impôt pour les particuliers enfaveur de la souscription en capital des foncières solidaires estconditionné, d’une part, au respect d’une obligation deconservation des titres et, d’autre part, d’un délai avant depouvoir se faire rembourser les apports. Les délais applicables àces deux contraintes sont respectivement fixés à cinq ans et septans après la réalisation de la souscription. 
Ces contraintes sont justifiées, en premier lieu, par lanécessité de stabiliser les fonds propres de ces entreprises surune certaine période pour mener à bien leurs investissements, dèslors que le remboursement des apports obère des liquidités de lasociété ; et, en second lieu, afin d’encadrer le recours àcette réduction d’impôt de manière à renforcer l’objectif dedéveloppement économique et empêcher une mobilisation du dispositifà des fins d’optimisation fiscale ponctuelle.
Par cohérence et lisibilité pour le contribuable, le présentamendement propose d’aligner ces deux délais de conservation destitres et de remboursement des apports, en les fixant tous les deuxà cinq ans.