APRÈS ART. 27	N°I-3181 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3181 (Rect)
présenté par
M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Laloi n° 72‑657 du 13 juillet 1972instituant des mesures en faveur de certaines catégories decommerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa del’article 3 est complété par une phrase ainsirédigée : « Par dérogation au présent alinéa, lessurfaces des établissements de stockage sont prises en compte pourle calcul de la taxe. » ;
2° Après le mêmearticle 3 est ajouté un article 3‑1 ainsirédigé :
« Art. 3‑1. – Est également assujettie àla taxe sur les surfaces commerciales selon les modalités fixées àl’article 3 de la présente loi la surface de stockage desentrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce dedétail, et au départ desquels des biens stockés sont livrésdirectement ou indirectement aux clients à travers des entrepôts detransit à destination de toute personne physique ou morale nonassujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’unecommande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse400 mètres carrés. »
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à élargir l’assiette de la taxe surles surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts logistiques et auxpoints permanents de retrait par la clientèle d’achats au détailcommandés par voie télématique, organisés pour l’accès enautomobile (« drive »).