APRÈS ART. 10	N°I-3185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3185
présenté par
M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le cdu 2 du II de l’article 73 du code général desimpôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) De l’apparitiond’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incidentenvironnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à uneindemnisation dans le cadre d’un programme national oueuropéen ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter le dispositif dela déduction pour épargne de précaution et permettre de répondreaux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitationagricole, il est proposé une extension de l’exonération partiellede 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne deprécaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisationsversées par des organismes ou régimes d’indemnisation autres que leFMSE, intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisationnational ou européen.
En effet, la rédaction actuelle del’article 73 du Code général des impôts se cantonne aux seulesindemnisations versées par le FMSE, ce qui limite l’exonérationpartielle à ce seul cas.
Or, d’autres organismes à côté duFMSE, comme FranceAgriMer, procèdent également à des indemnisationsen cas de crises sanitaires, à l’image, par exemple, de la mise enœuvre d’une aide d’urgence pour la prise en charge de lasurmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine (sérotype 3) dansles élevages ovins, bovins et caprins. De même, certains abattagesadministratifs ne sont pas couverts par les programmes du FMSE maisdirectement par l’Etat (exemple : indemnisation des animauxabattus des suites de la Dermatose Nodulaire Contagieuse des bovinsà l’été 2025).
Afin de garantir l’efficacité de laDéduction pour épargne de précaution, il est donc nécessaired’étendre l’exonération partielle aux autres indemnisations verséespar l’Etat. Cette extension se ferait selon les mêmes modalitésqu’au titre des indemnisations opérées par le FMSE puisqu’ilresterait nécessaire de remplir les conditions ouvrant droit àindemnisation.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.