ART. 10	N°I-3187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3187
présenté par
M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, letaux : « 70 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne deprécaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter lesexploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant àune gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. LaDEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion desrisques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, aucôté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience desexploitations agricoles françaises.
Sur le plan pratique, le chefd’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne deprécaution dans les dix années qui suivent sa constitution poureffectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle.Toutefois, lors de l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenuen contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultatfiscal.
La loi de finances pour 2025prévoit cependant une réintégration partielle, à hauteur de70 %, en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturelsfaisant l’objet d’une indemnisation par les assurances multirisquesagricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif descalamités agricoles pour les pertes de fonds.
Afin de donner à la DEP uncaractère encore plus incitatif en renforçant son efficacité en casde sinistre, il est proposé que seules 50 % des sommes déduites autitre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans lerésultat fiscal de l’exploitation considérée en cas d’indemnisationau titre des dispositifs précités.
Depuis plusieurs années, le secteuragricole fait face à une récurrence d’aléas climatiques(sécheresse, inondations…), et à une succession de crisessanitaires (épizootie, tuberculose et dermatose nodulairecontagieuse plus récemment…) ; il est nécessaire de donner auxagriculteurs les outils leur permettant de pouvoir surmonter cesrisques.
Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositifd’exonération partielle en offrant une trésorerie améliorée auxexploitants qui en font usage.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.