APRÈS ART. 10	N°I-3194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3194
présenté par
M. Taupiac, M. Mazaury et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bis du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect del’obligation de conservation mentionnée au présent article, parsuite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à ungroupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitationagricole à responsabilité limitée ou à une société civiled’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titrede la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans cecas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçuesen contrepartie de cet apport. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 793 bis, dans sarédaction actuelle, impose une conservation en nature du bientransmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestionagricole au travers des structures sociétaires, notamment lessociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et lessociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ousous forme commerciale (SARL, SAS, …).
Or, il parait opportun depermettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apportpur et simple des biens transmis à une société, à condition quel’objet social de cette dernière soit strictement limité à lapropriété ou l’exploitation de biens agricoles, et que l’engagementde conservation se trouve transféré de plein droit sur les partsreçues en contrepartie.
Un tel aménagement répondrait àplusieurs objectifs complémentaires. Il faciliterait, d’une part lagestion collective du patrimoine par une société, de manièreorganisée à la différence d’une indivision. D’autre part, ilpermettrait une meilleure adaptation aux réalités économiques del’exploitation agricole moderne, souvent rendue plus efficiente parl’outil sociétaire.
Cet amendement a été travaillé avecla CNAOC.