ART. 31	N°I-3196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3196
présenté par
M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer aux mots : 
« de cette dotation est minorépar application d’un taux qui, appliqué au montant total à verserau titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de7 905 192 € »
les mots :
« à verser est égal au montantversé en 2025 ». 
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 16, substituer au montant : 
« 97 697 770 € »
le montant :
« 278 463 770 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2025, la DCRTP et la DTCE desRégions représentent 293 M€ et constituent des ressources à partentière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE desRégions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumuléede 2,3 Md€. 
Pour 2026, le Gouvernement proposed’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de - 180 M€, pouratteindre 97,7 M€, soit une baisse de - 65 %, et une baisse de leurDTCE de - 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baisse de - 58%.  
Cette baisse est injuste à doubletitre. D’une part, elle vise à financer principalement des mesuresen faveur du bloc communal dont la situation financière estnettement plus favorable. D’autre part, cette mesure estcontre-péréquatrice car concentrée sur un nombre de Régions de plusen plus restreint et sur celles qui étaient les plus perdantes aumoment de la suppression de la taxe professionnelle. 
Les Régions portent ainsi à ellesseules 36 % de la baisse au titre des variables d’ajustement alorsque la Cour des comptes dans le second fascicule de son rapportannuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025« proportionnellement, ce sont les régions, dont la situationfinancière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : ellessupportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » etrecommande de « mieux tenir compte de leurs situationsrespectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la« répartition peu équitable de la contribution2025 ».  
Sur les cinq premiers mois del’année 2025, les dépenses d’investissement des Régions « sont enfort recul » de - 14,8 %. Cette baisse est « à relier à ladégradation de leur situation financière au cours des deuxdernières années, à laquelle vient s’ajouter la contribution auredressement des finances publiques ». 
Afin d’éviter d’aggraver lasituation financière des Régions et la chute de leursinvestissements, le présent amendement vise à figer le montant dela DCRTP et de DTCE sur celui qui leur a été versé en2025. 
Cet amendement a été travaillé avecRégions de France.