ART. 31	N°I-3197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3197
présenté par
M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 31
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aumontant : 
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 27 405 973 591 € ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et7.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VI. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remplacement de la DGF desRégions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 neconstituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernièresmais seulement une compensation partielle de leur montée enpuissance sur le champ du développement économique et del’accompagnement des PME et des ETI de leurterritoire.  
En effet, les Régions avaientaccepté une « sous-compensation » au titre de cette extension decompétence par le partage d’un impôt national qui visait à lesrapprocher du modèle régional en vigueur dans l’Union européenne etles consacrait, suite à la création des « grandes régions » et aurenforcement de leurs compétences, comme un partenaire privilégiéde l’État.  
La recette de TVA, qui représente53 % des recettes réelles de fonctionnement des Régions, constitue,comme la Cour des comptes avait également pu le relever, leurdernière recette dynamique pérenne en raison d’une baissestructurelle de leurs recettes carbonées (TICPE + cartes grises).Le retour à une DGF à la place d’une fraction de TVA aura pourconséquence de réduire à 35 % la part des recettes dynamiques dansle panier de recettes des Régions.  
Par ailleurs, la Cour des comptesdans le second fascicule de son rapport annuel sur les financespubliques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, cesont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont leplus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort,alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % descharges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir comptede leurs situations respectives » (des collectivités territoriales)pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution2025 ».  
Sur les cinq premiers mois del’année 2025, les dépenses d’investissement des Régions « sont enfort recul » de - 14,8 %.
Cette baisse est « à relier à ladégradation de leur situation financière au cours des deuxdernières années, à laquelle vient s’ajouter la contribution auredressement des finances publiques ». 
Afin d’éviter d’aggraver lasituation financière des Régions et de respecter la parole del’État qui leur avait été donnée, le présent amendement vise àsupprimer le retour à une DGF régionale à la place de la fractionde TVA qui leur avait été allouée. 
Cet amendement a été travaillé avecRégions de France.