ART. 33	N°I-3199 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3199 (Rect)
présenté par
M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 33
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« II. – Le secondalinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de laloi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée :« En 2026, le produit affecté à chaque collectivité est égalau montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre del’année 2025 ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évaluations associées auprésent au projet de loi de finances anticipent une baisse duproduit de TVA en 2025, qui, en raison des modifications apportéespar la LFI 2025, sera répercutée aux fractions de TVA allouées auxcollectivités territoriales en 2026 (la dynamique de TVA leur étantallouée correspondant à celle de l’année N-1). 
La fraction de TVA ayant remplacéla part régionale de CVAE représente plus de 36 % de leurs recettes(11 Md€) et représente également leur dernière recette dynamique.En effet, les recettes carbonées des Régions, correspondant à leursparts variables de TICPE et au produit issu des cartes grises (plusde 8 Md€), comme la Cour des comptes le constate, sont confrontéesà une baisse durable en raison du verdissement des modes dedéplacement. 
La Cour des comptes dans le secondfascicule de son rapport annuel sur les finances publiques localesdémontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions,dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises àcontribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’ellesne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges defonctionnement » et recommande de « mieux tenir compte de leurssituations respectives » (des collectivités territoriales) pouréviter la « répartition peu équitable de la contribution 2025 ». LaBanque postale estime, pour sa part, que les recettes defonctionnement des Régions seront en baisse de - 0,6 % en2025. 
Sur les cinq premiers mois del’année 2025, les dépenses d’investissement des Régions « sont enfort recul » de - 14,8 %. Cette baisse est « à relier à ladégradation de leur situation financière au cours des deuxdernières années, à laquelle vient s’ajouter la contribution auredressement des finances publiques ». Afin d’éviterd’aggraver la situation financière des Régions et la chute de leursinvestissements, le présent amendement vise à éviter en 2026 toutebaisse de la fraction de TVA des Régions ayant remplacé la partrégionale de CVAE. 
Cet amendement a été travaillé avecRégions de France.