APRÈS ART. 23	N°I-32 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-32 (Rect)
présenté par
M. Fouquart, M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article L. 300‑1, après le mot :« alcools », sont insérés les mots : « ducannabidiol » ;
2° L’article L. 311‑1 est complété par un4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits ducannabidiol susceptibles d’être fumés au sens del’article L. 314‑4, inhalés après avoir été chauffés ausens de l’article L. 314‑4‑1, mâchés au sens del’article L. 314‑5. » 
3° Aprèsl’article L. 314‑37, il est inséré unarticle L. 314‑38 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑38. – Est instituéeune taxe spécifique sur les produits à base de cannabidiol. Le tauxde cette taxe est fixé à 10 % du prix de vente hors taxe.
« Les produits soumis à cettetaxe incluent toutes les formes d’extraits de cannabidiol à usagerécréatif ou médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD)répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale.
 
D’une part, l’augmentation de la consommation de CBD implique lanécessité d’internaliser ses effets négatifs sur ses consommateurset leur entourage. En effet, l’accessibilité de ces produits estdevenue telle qu’en 2022, 10 % des français ont consommé au moinsune fois du CBD dans l’année selon le Ministère de la santé. Parmiles tranches d’âge 18 – 34 ans, ce taux de pénétration s’élève à17.5%.
 
Les produits à base de CBD présentent pourtant des risquesd’effets délétères sur la santé. Certains d’entre eux ont été misen évidence par des études scientifiques publiées ces dernièresannées.
 
En outre, son utilisation paraît inefficace contre le traitementdes douleurs. L’Association américaine pour l’étude de la douleur(USASP) montre, selon ses auteurs, que cette utilisation s’avèreinefficace et coûteuse. Sur 16 études recensées ayant interrogél’efficacité du CBD contre la douleur, 15 d’entre elles n’ont pasretrouvé de preuve d’efficacité.
 
Par ailleurs, un risque potentiel sur le développement et lefonctionnement cérébral a été établi par une étude publiée en juin2024 par des chercheurs de l’Université d’Aix-Marseille. Cetteétude a évalué chez l’animal, l’impact délétère sur le cerveaud’une exposition prénatale au CBD.
 
Il apparaît donc que la consommation relève davantage de l’ordredu récréatif que du sanitaire. D’autre part, la taxation du CBD nereste soumise qu’à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alorsqu’elle poursuit les mêmes objectifs récréatifs que le tabac pourson consommateur.
 
Ainsi, le taux de TVA s’applique de façon variable selon laforme du CBD consommé :
-       Un taux de 5,5 % pour lesproduits alimentaires issus du CBD
-       Un taux de 10% pour lesproduits du CBD classifiés comme médicaments
-       Un taux de 20% pour lesproduits du CBD non mentionnées précédemment et destinés à êtrefumés
 
En 2025, les taxes sur le tabac sont composées d’une accise de55% sur les cigarettes industrielles et d’une TVA à 16,67% du prix,soit bien plus que la simple TVA appliquée au CBD.
 
Si nous pouvons nous réjouir de l’impact positif del’augmentation la taxation du tabac sur la réduction de laconsommation, il n’en demeure pas moins que celle-ci entraîne unechute des recettes fiscales, chiffrée à 400 millions d’euros pourl’année 2024 par le ministère de l’Économie et à plus de 1,2milliard d’euros sur les trois dernières années. 
Le recul des ventes de cigarettes et de tabac à rouler, bien quepositif pour l’objectif de santé publique que nous poursuivons, serépercute négativement aussi bien pour les buralistes que pour lesrecettes fiscales de l’État. L’augmentation de la taxation favorisepar ailleurs l’essor de la vente illicite de cigarettes.
 
En 2023, les ventes de produits à base de CBD représentaientenviron 600 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elles sont enmesure de plus que doubler pour atteindre environ 1,2 milliardsd’euros d’ici 2026. La création d’une taxe de 10 % sur le CBDpermettrait de percevoir à minima 60 millions d’euros de recettesfiscales supplémentaires dès l’année prochaine et à moyen termeplus de 200 millions d’euros.
 
C’est la raison pour laquelle, dans un souci de justice fiscaleenvers les buralistes, de santé publique et d’effort généralisé enfaveur du redressement des comptes publics, il convient de créerune taxe sectorielle de 10% du prix de vente hors taxe sur leCBD.