APRÈS ART. 15	N°I-3201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3201
présenté par
M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le 6° du I del’article 20 de la loi n° 2025‑127 de finances pour 2025 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression, au 1er janvier2026, de la majoration de la taxe intérieure de consommation surles produits énergétiques (TICPE) affectée à Île-de-FranceMobilités, telle que prévue par la loi de finances pour 2025, privel’établissement d’une recette annuelle de 88 M€. Afin depréserver l’équilibre de son modèle de financement, il estindispensable d’identifier une ressource pérenne équivalente dansle cadre du PLF 2026. 
Le financement d’Île-de-FranceMobilités a été garanti à deux reprises par l’État : 
En 2016, un protocole signé avec lePremier Ministre Manuel Valls a instauré une modulation régionalede la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques(TICPE), plafonnée à 100 M€ par an, destinée au financement destransports franciliens (rendement annuel de 88 M€).  
En 2023, un nouveau protocoleconclu avec la Première ministre Élisabeth Borne et le ministredélégué chargé des Transports, Clément Beaune, visait à assurer lefinancement de long terme des nouvelles lignes mises en service àpartir de 2024. L’intégration de la TICPE dans les équilibresbudgétaires d’Île-de-France Mobilités a été reprise dans lesrapports de l’IGF et de l’IGEDD, ayant servi de socle auxnégociations du protocole. Ces engagements, inscrits dans ladurée, ont constitué le socle de la trajectoire financière del’établissement. 
Depuis le début de l’année 2025,des échanges constructifs ont eu lieu avec les services de l’Étatpour définir une mesure de compensation à hauteur de 88 M€ paran. Île-de-France Mobilités a constamment rappelé sapréférence pour le maintien de la TICPE, seule taxe permettant defaire contribuer l’ensemble des usagers de la route circulant enÎle-de-France, et non les seuls résidents. Par courrier endate du 10 juillet 2025, les ministres de l’Économie et desTransports ont confirmé l’engagement du Gouvernement à compenser laperte de recette dans le PLF 2026.  Il a été proposé àl’article 15 du PLF 2026 d’affecter à Île-de-France Mobilités unemajoration de la taxe régionale à l’immatriculation. 
Or la surtaxe sur la carte grisen’est pas une solution souhaitable, pour plusieurs raisons: 
·       Elle ne concerne que lesFranciliens, et ne s’appuie pas sur l’ensemble des flux detransport carbonés existants dans la région ; 
·       L’augmentation envisagée estsignificative au regard du rendement de la TICPE additionnellesupprimée (1 centime par litre de carburant) ; 
·       Elle réduit la marge demanœuvre de la Région Île-de-France sur une ressource fiscale quilui est propre. 
En l’absence d’autre solutionapportant une ressource pérenne, équitable et cohérente avec latransition écologique, il est proposé de maintenir la TICPE auprofit d’IDFM. 
Cet amendement a été travaillé avecRégions de France.