APRÈS ART. 27	N°I-3202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3202
présenté par
M. Taupiac, M. Lenormand et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le IV del’article 112 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsimodifié : 
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
 a) L’année :« 2025 » est remplacée par les mots : « 2026 et2027 » ; 
 b) Le montant :« 215 000 000 € » est remplacé par lemontant :« 214 783 317 € » ; 
2° Le tableau du dernieralinéa est ainsi rédigé : 
 « (En euros.)
Région	Montant	
Auvergne-Rhône-Alpes	19601 182	
Bourgogne-Franche-Compté	8832 856	
Bretagne	9242 545	
Centre-Val-de-Loire	14462 560	
Corse	426899	
Grand-Est	24370 253	
Hauts-de-France	13343 308	
Île-de-France	37833 657	
Normandie	10138 437	
Nouvelle-Aquitaine	22659 579	
Occitanie	18623 974	
Pays-de-la-Loire	12301 704	
Provence-Alpes-Côte-d’Azur	19378 071	
Guadeloupe	1030 595	
Guyane	239377	
Martinique	671096	
Mayotte	520826	
LaRéunion	1106 398	
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le protocole État-Régions en faveurdes formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a actéla nécessité de pérenniser les créations de places au sein desinstituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadredu Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’unfinancement comprenant, outre ces créations de place, l’impact desmesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de lasanté et une participation à l’effort d’investissement. 
Par un courrier en date du 8janvier 2025, l’ancien Premier ministre a informé les Régions del’engagement du Gouvernement d’inscrire, à compter de l’année 2025,215 M€, au titre de l’augmentation des capacités de formationsinfirmières et que « le financement des places créées en 2025 seraassuré pendant les trois années que dure la formation, et doncjusqu’en 2027 ». La loi de finances pour 2025 a seulement acté cefinancement pour l’année 2025 alors que les Régions prévoient unfinancement pluriannuel de l’ouverture de ces places dont laformation s’étale sur plusieurs années. 
Aussi, cet amendement prévoit,conformément à l’engagement de l’État, une compensation financièreaux Régions de 215 M€ jusqu’en 2027. 
Cet amendement a été travaillé avecRégions de France.