APRÈS ART. 27	N°I-3203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3203
présenté par
M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 4332‑8‑1 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié : 
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) Les mots : « etsur » sont remplacés par les mots :« , sur » ;
b) Après le mot :« Corse, », sont insérés les mots : « ou sur leterritoire des régions et collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, » ;
2° Le troisième alinéa estainsi modifié : 
a) Les mots :« région ou » sont remplacés par le mot :« région, » ;
b) Après le mot :« Corse », sont insérés les mots : « , oude la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution ». 
3° Le quatrième alinéa estainsi modifié : 
a) Les mots :« région ou » sont remplacés par le mot :« région, » ;
b) Après le mot :« Corse », sont insérés les mots : « , oude la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution ». 
4° Le cinquième alinéa estainsi modifié : 
a) Les mots :« régional ou » sont remplacés par le mot :« régional, » ;
b) Après le mot :« Corse », sont insérés les mots : « , oude la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution ». 
5° Le sixième alinéa estcomplété par les mots : « ou de la collectivitérégie par l’article 73 de la Constitution ». 
6° Le septième alinéa estainsi modifié : 
a) La première phrase estainsi modifiée : 
 – les mots :« régions ou » sont remplacés par le mot :« région, » ;
 – après le mot :« Corse », sont insérés les mots : « ou lacollectivité régie par l’article 73 de laConstitution » ;
b) La seconde phrase estainsi modifiée :
 – les mots :« régions ou » sont remplacés par le mot :« région, » ;
 – après le mot :« Corse », sont insérés les mots : « ou de lacollectivité régie par l’article 73 de laConstitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions etcollectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoirla Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique,la collectivité territoriale de Guyane, La Région Réunion etMayotte. 
L’article 31 duodecies du projet deloi de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional(VMR), permettant aux régions métropolitaines et à la collectivitéde Corse d’instaurer un prélèvement plafonné à 0,15 % de la massesalariale, destiné à financer les services de mobilité relevant deleurs compétences. 
Ce nouvel outil fiscal renforce lacapacité des régions à investir dans les transports collectifs,notamment dans le cadre du développement des Services expressrégionaux métropolitains (SERM) prévus par la loi du 27 décembre2023 relative à l’accélération des projets de transportcollectifs. 
Or, les régions d’outre-mer, quiexercent les mêmes compétences que leurs homologues hexagonales enmatière de mobilité (article L. 1231-3 du code des transports), nebénéficient pas de cette possibilité. 
Pourtant, les enjeux y sontparticulièrement critiques : 
·       Une dépendance massive à lavoiture individuelle, dans des contextes insulaires ou enclavés oùles alternatives sont limitées ; 
·       Des réseaux de transportcollectif encore insuffisants ou discontinus, souvent concentréssur quelques axes urbains ; 
·       Une congestion croissante,notamment sur les axes littoraux ; 
·       Et une nécessité detransition vers des mobilités bas carbone face à la vulnérabilitéenvironnementale de ces territoires. 
À La Réunion, ces constats ontconduit la Région à engager un travail ambitieux de préfigurationd’un Service Express Régional Métropolitain (SERM), destiné àstructurer une offre multimodale à l’échelle de l’île. 
Ce projet vise à désaturer lelittoral, à favoriser les mobilités collectives et partagées, et àaccompagner la décarbonation des déplacements du quotidien. Saréussite repose sur la mobilisation de financements pérennes etdynamiques, comparables à ceux dont disposent les régionshexagonales pour leurs propres SERM. L’absence actuelle deversement mobilité régional en outre-mer constitue donc un freinstructurel à la planification et au financement de tellespolitiques. 
L’amendement proposé vise ainsi àrétablir une équité fiscale et territoriale en permettant auxrégions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitutiond’instituer, si elles le souhaitent, le versement mobilitérégional, dans les mêmes conditions que les régionsmétropolitaines. 
Cette mesure offrira à ces collectivités les moyens de soutenirleurs investissements en matière de mobilité durable, de réduire ladépendance automobile et de favoriser la cohésion économique etsociale de leurs territoires. 
Cet amendement a été travaillé avecRégions de France.