APRÈS ART. 27	N°I-3205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3205
présenté par
M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 43 dela loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de financespour 2013 est ainsi modifié : 
1° Au I, après lesmots : « du I ter », sont insérésles mots : « etdu I quater » ; 
2° Après le I ter,il est inséré un I quater ainsirédigé : 
« I quater – Une fraction de 50 millionsd’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission degaz à effet de serre mentionné au I du présent article estaffectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilitémentionnées au I de l’article L. 1231‑3 du code destransports et au I de l’article L. 1241‑1 du mêmecode. La répartition de cette fraction entre les affectataires estdéterminée au prorata de la population, selon des modalitésdéfinies par décret. 
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2025affecte à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 M€aux AOM locales issue de la perception du produit de la mise auxenchères des quotas carbone dans le cadre du système européend’échange des quotas d’émissions (ETS 1).  
Cette disposition exclut de faitles AOM Régionales et IDFM du bénéfice de ce financement alors queleurs besoins de financements ne sont actuellement pas couverts parleurs ressources et alors même, comme la Cour des comptes ledémontre, que la situation financière des Régions sedégrade. 
Il est important de noter à cetégard que le ratio de recettes/dépenses des TER est en constanteaugmentation depuis 5 ans, où il est passé de 25 à 33%, preuve dela bonne gestion tarifaire par les régions. L’instauration duversement mobilité régional à l’occasion du projet de loi definances pour 2025 ne couvre que marginalement l’exercice de lacompétence transports des régions. Pour donner un ordre d’idées, sil’ensemble des régions activaient ce levier, cela représenteraitune recette fiscale de 740 millions d’euros, soit 4,9% du total desdépenses régionales de transport.  
Il apparaît donc nécessaire dediversifier les sources de financement des AOM. L’affectation d’unepartie des recettes issues de l’ETS1 fait donc partie de cettelogique.  Cet amendement vise ainsi à attribuer, au même titreque pour les AOM locales, une fraction de 50 M€ issue des ETS auxAOM Régionales et IDFM et dont le produit serait répartiproportionnellement à leur population. 
 Cet amendement a ététravaillé avec Régions de France.