ART. 10	N°I-3211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3211
présenté par
M. Taupiac, M. Mazaury et M. Molac
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ARTICLE 10
I. – Àl’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatremois ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé auxexploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, aprèsavoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en casd’abattage d’animaux à la suite d’un évènementsanitaire. 
En effet, si l’indemnité d’abattageest exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le chepteldétruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère tropcourt.
La reconstitution d’un cheptel nese limite pas au simple rachat d’animaux, mais comprend l’élevagedes génisses dans des conditions optimales, la remise enl’état des installations et le respect descontraintes sanitaires.
C’est pourquoi cet amendement,travaillé avec Chambres d’Agriculture France, permet de mieuxs’adapter aux réalités agricoles.