APRÈS ART. 10	N°I-3219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3219
présenté par
M. Taupiac et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« ou 2025 » sont remplacés par les mots :« , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrasedu 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sontremplacés par les mots : « , 2025 ou2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification Haute ValeurEnvironnementale permet aux agriculteurs de valoriser leurspratiques agroécologiques. Elle encourage une agriculture intégrantet développant la biodiversité dans la gestion de l’exploitation,tout en réduisant au maximum les intrants (phyto, engrais, énergie,aliments extérieurs, etc.).
Les Vignerons Indépendants, étantparticulièrement proches des consommateurs, sont conscients desavantages de ces certifications. Près de 86 % d’entre eux sontengagés dans une démarche environnementale, comme la certificationHaute Valeur Environnementale (50% d’entre eux) ou la certificationen Agriculture Biologique (47% d’entre eux).
Les crises successives que lesagriculteurs, et plus particulièrement les vignerons, onttraversées mettent en péril de nombreuses entreprises. La promotiondes pratiques agroenvironnementales doit être soutenue, afin derenforcer la reconnaissance des pratiques culturales raisonnéesauprès des consommateurs, d’autant plus depuis la dernière refontedu référentiel en 2023.
C’est dans cet optique qu’il estproposé de prolonger d’un an ce crédit d’impôt.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Vignerons Indépendants de Gascogne.