APRÈS ART. 10	N°I-3221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3221
présenté par
M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 75 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa,le montant : « 100 000 € » est remplacépar le montant : « 150 000 € » ;
2° À la fin de la premièrephrase de l’avant-dernier alinéa, le montant :« 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond actuel des recettesaccessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles,article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018.
Il limite le développement desactivités de diversification — en particulier l’agritourisme etl’œnotourisme — qui constituent pourtant un levier essentiel demaintien du revenu et de valorisation des productions locales.
Le relèvement à 150 000 €, sanstoucher à la règle de proportion (50 %), permettrait d’adapter ceseuil à la réalité économique des exploitations agricolesdiversifiées et de soutenir les initiatives contribuant à lavitalité des territoires ruraux.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Vignerons Indépendants de Gascogne.