APRÈS ART. 27	N°I-3222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3222
présenté par
M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du Ide l’article 1394 B bis du code général desimpôts, les mots : « à concurrence de 30 % »sont remplacés par les mots : « à concurrence de50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de lapêche maritime est modifié ainsi :
1° Le 1° est ainsimodifié :
a) Le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
b) À la fin, lenombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre :« 2 » ;
2° Le 2° est ainsimodifié :
a) Letaux : « 30 % » est remplacé par letaux : « 50 % » ;
b) À la fin, lenombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre :« 2 ».
III – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du Iest compensée, à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricolesfrançaises traversent une période d’extrême fragilité. Lasuccession de crises, la hausse continue des charges de productionet la baisse des revenus mettent en péril l’équilibre économique demilliers d’exploitations, en particulier dans le secteur viticole.Ces entreprises, qui participent directement à la souverainetéalimentaire et représentent un atout majeur pour nos exportations,ont besoin d’un allègement fiscal significatif afin de maintenirleur activité et d’assurer l’avenir de la filière.
Si la loi de finances pour 2025 aouvert la voie en portant l’exonération de la Taxe Foncière sur lesPropriétés Non Bâties (TFNB) à 30 %, cette mesure demeureinsuffisante face à l’ampleur des difficultés rencontrées. Pourrépondre concrètement à ces enjeux et redonner des marges demanœuvre aux exploitations, il convient d’élever ce tauxd’exonération à 50 %.
Cette réforme permettrait desoulager la trésorerie des exploitants et de renforcer lacompétitivité d’un secteur déjà fortement fragilisé par les aléasclimatiques, la concurrence internationale et les entravescroissantes aux exportations.
Cependant, cette exonération nesaurait être mise en œuvre au détriment des communes, dont la TFNBconstitue une ressource budgétaire essentielle et qui assurent uneprésence administrative indispensable dans les territoires ruraux.Il appartient donc à l’État de compenser intégralement la perte derecettes pour les collectivités locales.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Vignerons Indépendants de Gascogne.