APRÈS ART. 25	N°I-3228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3228
présenté par
M. Taupiac et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le P del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les prestations de pose,d’installation et d’entretien des équipements de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sontréalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation dela prestation, d’une certification ou d’une qualificationprofessionnelle en cours de validité correspondant au typed’installation réalisée et à la taille du chantier et répondant auxexigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministreschargés du budget et de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerl’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose deséquipements par un installateur qualifié ou certifié par unorganisme conventionné par l’État.
La certification AQPV et laqualification RGE photovoltaïque constituent une garantie dequalité et de conformité technique des installations. Jusqu’ici,les installations résidentielles étaient majoritairement réaliséespar des professionnels certifiés, condition nécessaire pourbénéficier du tarif d’achat et de la prime à l’autoconsommation.Avec la baisse des tarifs d’achat du surplus dans le cadre del’arrêté S21, de plus en plus de particuliers se verront proposerdes offres de marché, en dehors d’EDF OA, ainsi nous risquonsd’observer une diminution du nombre d’installations réalisées parun installateur certifié. Réserver le taux réduit de TVA auxinstallations réalisées par des professionnels certifiés ouqualifiés permet donc de protéger les consommateurs quichoisiraient de ne pas recourir à l’arrêté tarifaire, engarantissant une installation par un professionnel certifié ouqualifié et contrôlé et de valoriser l’engagement de la filière.Cette mesure contribue également à lutter contre l’éco-délinquance,préjudiciable tant aux particuliers qu’aux professionnelssérieux.
La rédaction proposée vient ajouterune condition au bénéficie du taux de TVA réduite, en cohérenceavec ce qui se pratique du côté des infrastructures de recharge devéhicule (IRVE).
L’ajout de cette condition estessentiel à deux égards et s’inscrit en synergie avec les deuxautres objectifs :
Sur l’autoconsommation etl’efficacité énergétique : le recours à un installateur certifiéAQPV ou qualifié RGE constitue un garde-fou contre le mauvaisdimensionnement des installations. À l’inverse, un installateur nonqualifié aurait tendance à privilégier des systèmes surdimensionnés(par exemple 9 kWc pour une personne seule), au détriment de laperformance réelle et de l’optimisation del’autoconsommation.
Sur la durabilité et la traçabilité : les entreprises certifiéesAQPV ou labellisées RGE sont soumises à des contrôles quiconstituent une opportunité de vérifier le respect de ces critères.Il conviendrait ainsi de compléter la mission des bureaux decontrôle afin qu’ils s’assurent également de la traçabilité desmodules, notamment par la vérification du code ECS, comme ils lefont déjà pour le bilan carbone. En cas d’absence ou denon-conformité de l’étiquette ECS ou du bilan carbone aux critèresde traçabilité, le bureau de contrôle pourrait signaler unenon-conformité et remettre en cause l’octroi de la TVA réduite àl’entreprise concernée.
Cet amendement vise à intégrer explicitement, dans la loi, unobjectif relatif à la qualité des installations. Cette modificationest nécessaire afin de permettre la mise à jour de l’arrêté du 8septembre 2025, qui fixe les critères applicables à la livraison età l’installation, dans les logements, d’équipements de productiond’électricité utilisant l’énergie solaire, d’une puissanceinstallée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête.
Ces équipements ouvrent droit àl’application du taux réduit de TVA prévu à l’article 278-0 bis duCode général des impôts. Grâce à cette révision, l’arrêté pourraêtre adapté afin de conditionner l’éligibilité au taux réduit de5,5 % à une installation réalisée par un professionnel qualifié oucertifié par un organisme reconnu et conventionné par l’État.
Cet amendement a été travaillé avecle SER.